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Vous pouvez depuis votre domicile commander un extrait ou une copie intégrale d'état civil. En effet, les conditions de délivrance de copie ou d'extraits avec filiation d'acte de naissance ou de mariage prévues par le décret n° 62-291 du 3 août 1962 ont été modifiées par le décret n° 97-852 du 16 Septembre 1997. Désormais, toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des noms et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne (dans la mesure où ils figurent dans l'acte) : F copie intégrale ou extrait avec filiation de son acte de naissance ou de mariage F copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de son conjoint F copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance ou de mariage de ses ascendants ou de ses descendants F copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance ou de mariage de la personne dont elle est le représentant légal F extrait avec filiation de l'acte de naissance ou de mariage dont elle est l'héritière Dans tous les autres cas, la délivrance d'une copie ou d'un extrait avec filiation d'un acte de naissance ou de mariage ne peut être obtenue qu'en vertu d'une authorisation du procureur de la république. Les extraits sans filiation des actes de naissance et de mariage peuvent être délivrés à tout requérant. Pour commander un acte d'état civil, veuillez remplir le formulaire suivant. |
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